On se forme l'esprit et le sentiment par les conversations, Pascal

dimanche 25 janvier 2009

Rétention de sûreté

La "loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" promulguée le 26 février 2008 au Journal Officiel prévoit notamment la création de centres fermés dans lesquels les criminels dangereux pourront être enfermés à leur sortie de prison.
La loi précise que les personnes exécutant une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à 15 ans pour les crimes les plus graves (assassinat, torture, viol, enlèvement) pourront être placées en rétention de sûreté "à titre exceptionnel" à la fin de leur peine, si elles présentent "une particulière dangerosité caractérisée" et une "probabilité de récidive".
La décision de placer un condamné en rétention de sûreté sera prise par des juridictions régionales composées d'un président de chambre et deux conseillers de la cour d'appel au terme d'un débat contradictoire. Valable un an, elle pourra être renouvelée indéfiniment.
Saisis par les parlementaires socialistes, le Conseil Constitutionnel a validé la loi tout en refusant qu'elle s'applique aux personnes condamnées avant la publication de la loi ou pour des faits commis antérieurement à sa promulgation. Selon Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil Constitutionnel opposé à la loi, cette décision est juridiquement "bancale" : "Le Conseil Constitutionnel valide la rétention, en expliquant qu'il ne s'agit pas d'une mesure pénale" - c'est-à-dire d'une double peine - "Mais en s'opposant à la rétroactivité, il suggère qu'on est quand même dans la loi. Ce n'est qu'en matière pénale que la non-rétroactivité est un principe constitutionnel".
Au strict plan juridique, la question est aujourd'hui de savoir si la Cour européenne des droits de l'Homme va condamner la France, comme beaucoup le pensent et l'espèrent.

Voir l'intéressante vidéo, "Les dessous de la loi", diffusée sur le site du Sénat :

  • www.senat.fr
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