On se forme l'esprit et le sentiment par les conversations, Pascal

jeudi 19 novembre 2015

Loi portant sur la prolongation de l'état d'urgence

Je vous invite à lire attentivement, et à partager, cette analyse critique, fort bien argumentée, de la loi portant sur la prolongation de l'état d'urgence, votée à la quasi unanimité par l'Assemblée nationale (551 voix pour, 6 contre). Elle m'a été adressée par un "lanceur d'alerte", tenu à l'obligation de réserve :
"Ce projet de loi présenté comme un simple prolongement de l’état d’urgence représente bien plus que cela. Il modifie la nature même des fondements des textes garantissant nos libertés fondamentales.
Fallait-élargir les conditions de dissolution des associations ?
Etait-il indispensable de faire évoluer le champ d’application du dispositif d’assignation à résidence ?
Le texte adopté substitue aux termes « [de toute personne] dont l’activité s’avère dangereuse pour la sécurité et l’ordre publics », qui apparaissent trop restrictifs, les termes « [de toute personne] à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics », ce qui permet d’inclure des personnes qui ont appelé l’attention des services de police ou de renseignement par leur comportement, ou leurs fréquentations, propos, projets... [souligné par moi]. Une telle disposition est problématique car il n’y a pas réellement de définition juridique pour juger « des raisons sérieuses de penser » ou des « comportements » qui sont des notions floues. Et c’est le juge administratif et non judiciaire qui va devoir se prononcer en cas de recours.
On ajoute également au dispositif d’assignation à résidence, qui s’applique sur un territoire d’une ou plusieurs communes, une assignation au lieu d’habitation de 12h par jour. Nous sommes là dans un dispositif de quasi privation de liberté sur le modèle de la rétention administrative pour des individus, faut-il le rappeler, n’ayant commis aucune infraction caractérisée.
Le caractère exceptionnel et provisoire semble le justifier mais nous assistons là à une véritable rupture de notre droit pénal. Si les débats dans l’hémicycle ne sont pas du tout rassurants, c’est aussi parce que le Gouvernement semble vouloir pérenniser ces dispositifs d’exception dans une réforme constitutionnelle et de nouvelles lois de lutte contre le terrorisme.
L’état d’urgence sera en effet remplacé par un texte sur l’état de crise pour permettre un renforcement d’un certain nombre de mesures de sécurité (on ne sait pas encore lesquelles) pour tenir compte des menaces durables et permanentes dans notre pays.
Il faut espérer que le Conseil constitutionnel saura jouer son rôle de garde-fou des libertés publiques. Car plusieurs mesures reviendront dans le débat et augurent de perspectives plus sombres encore. Ira t-on jusqu’à autoriser durablement l’armement des policiers en dehors de leur service, étendre les missions de la police municipale (contrôle d’identité, port d’armes,…), généraliser le port du bracelet électronique pour les personnes assignées à résidence (aujourd’hui limitée à la convenance des personnes concernées) sans contrôle judiciaire, mettre en place un dispositif de rétention administrative pour les individus figurant sur ce fameux fichier S, etc. ? "
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