On se forme l'esprit et le sentiment par les conversations, Pascal

lundi 16 février 2009

Motivation des verdicts

Dans l'arrêt Taxquet (13 janvier 2009), la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Belgique dont la loi ne contraint pas les jurys d'assises à motiver les verdicts. Le collège des procureurs généraux propose que désomais le jury d'assises continue à délibérer seul de la culpabilité de l'accusé, mais que le verdict soit motivé avec les juges. En attendant une modification de la loi, ces hauts magistrats recommandent, en effet, que la cour rédige la motivation du verdict avec les jurés lors de la seconde délibération, celle durant laquelle le jury se réunit avec les trois juges professionnels de la cour pour débattre de la peine. La motivation du verdict, jointe à la motivation de la peine, serait alors ajoutée à l'arrêt final. Cette motivation serait susceptible de faire, le cas échéant, l'objet d'un recours devant la Cour de cassation.
Il serait heureux que la France, dont la procédure d'assises est un peu différente mais non sur ce point essentiel, tire à son tour les conséquences de cette condamnation. Jusqu'à présent, les jurés, assistés du président de la cour d'assises et de ses deux assesseurs, n'ont à répondre que par "oui" ou "non" aux questions précises qui lui sont posées, notamment sur la culpabilité de l'accusé et la préméditation du crime. L'arrêt rappelle que "dans les affaires Zarouali c. Belgique et Papon c. France , la Commission et la Cour ont considéré que « si le jury n'a pu répondre par « oui » ou par « non » à chacune des questions posées par le président, ces questions formaient une trame sur laquelle s'est fondée sa décision », que « la précision de ces questions permet de compenser adéquatement l'absence de motivation des réponses du jury » et que « cette appréciation se trouve renforcée par le fait que la cour d'assises doit motiver le refus de déférer une question de l'accusation ou de la défense au jury ». Mais cela suffit-il ?
La Cour estime, en effet, que l'absence de motivation constitue une violation du droit à un procès équitable (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme) : "Il est important, dans un souci d'expliquer le verdict à l'accusé, mais aussi à l'opinion publique, au peuple au nom duquel la décision est rendue, de mettre en avant les considérations qui ont convaincu le jury de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé et d'indiquer les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement aux questions".
Voir l'arrêt de la Cour à l'adresse suivante :

  • http://cmiskp.echr.coe.int

    Pour que les choses soient claires : le principe de la motivation des verdicts, qui s'impose aux magistrats professionnels dans les tribunaux correctionnels, devrait également s'imposer dans les verdicts des tribunaux d'assises. Le fait que les jurés d'un jury populaire aient à se prononcer sur des questions précises, sur la seule base de leur "intime conviction", ne suffit pas à satisfaire à ce qui devrait être une obligation générale de la justice pénale, surtout lorsqu'il s'agit de condamner un individu à de longues peines de prison.
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